Conditions générales de vente
Yana Mickael
Mentions Légales
Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de formations en ligne réalisées par l’intermédiaire du site Web : ”yanamickaelformations.fr”.
1.2 La vente des formations visées par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques âgées de plus de 18 ans.
1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français.
1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Un exemplaire des Conditions générales sera consultable sur le site web et devra être accepté par le Client. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par Dray Karine Karoubi pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.
2. Identification du fournisseur
2.1 Le fournisseur est Dray Karine Karoubi, dont le siège social est sis 13 rue des Tournesols à La Crau 83260 en France dont le numéro de SIRET est 829 273 085 00029
Le fournisseur Dray Karine Karoubi a pour enseigne : Yana Mickaël by Karine Karoubi ;
Toute utilisation de l’enseigne Yana Mickaël by Karine Karoubi dans un texte, mail, notification ou autre, renvoie de fait à Dray Karine Karoubi.
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Formations ainsi que les prix applicables.
3.2 Les formations sont disponibles en tout temps dans leur intégralité.
3.3 En aucun cas Dray Karine Karoubi ne peut être tenue responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
4. Prix
4.1 Les prix des formations figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.
4.2 Dray Karine Karoubi procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web ; cependant, Dray Karine Karoubi ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, Dray Karine Karoubi doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter la formation au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, Dray Karine Karoubi donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.
5. Exécution du contrat
5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Formation sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre de Dray Karine Karoubi.
5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation (voir article 7), à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.
5.3 Pour acheter des Formations, le Client doit inclure les Formations sélectionnées dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant au mode de paiement choisi (comptant ou en 5 fois), accepter les Conditions générales de vente et régler la commande. Celle-ci sera transmise à Dray Karine Karoubi par l’intermédiaire du site Web
5.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Formations sélectionnées, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, ce qui entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés. Pour le droit de rétractation, se reporter à l’article 8 des présentes CGV.
5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple : le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).
5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par Dray Karine Karoubi pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité
5.7 Dray Karine Karoubi peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à Dray Karine Karoubi. Dray Karine Karoubi pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants :
Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec Dray Karine Karoubi.
5.8 Le contrat entre Dray Karine Karoubi et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par Dray Karine Karoubi de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par Dray Karine Karoubi doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.
5.9 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Formations achetées, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison le cas échéant, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés.
5.10 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée.
6. Mode de paiement
6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par Carte Bancaire.
6.2 Dray Karine KAROUBI accepte les chèques et virements sur demande par mail ou téléphone.
6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que les données de la carte de crédit auront été vérifiées, l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client
6.4 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû sur le compte bancaire de Dray Karine KAROUBI en cas de virement) dans les délais prévus, le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.
6.5 Pour chaque commande, Dray Karine KAROUBI devra expédier au Client une facture visant les Formations par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
7. Droit de rétractation
7.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
Le contrat proposé par Dray Karine KAROUBI étant un contrat de cet ordre, le client ne pourra recevoir sa commande sans donner son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et devra accepter de perdre son droit de rétractation.
8. Droit applicable et juridiction compétente
8.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.
8.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.
9. Contacts
9.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter Dray Karine KAROUBI à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous :
Adresse : 13 rue des Tournesols – 83260 LA CRAU
Téléphone : 0767902492
Adresse Email : contact@yanamickael.fr
10. Service consommateur & Médiateur de la consommation
10.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : 13 rue des Tournesols – 83260 LA CRAU
Par mail : contact@yanamickael.fr
10.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.